1) Entrevue de Thomas Mulcair:
2) Article de Thomas Mulcair (Toronto Sun, 19/10/2019) traduit en français.
MULCAIR: Supreme Court’s naturopath ruling has broader lessons
MULCAIR: La décision de la Cour suprême en matière de naturopathie, une leçon d’ouverture.
Les Canadiens sont habitués aux différences régionales et aux conflits de compétence entre les provinces. L’existence persistante de règles extrêmement différentes régissant les professions, d’une province à l’autre, pose certes des problèmes à notre droit à la mobilité, mais elle peut également affecter les libertés individuelles.
La semaine dernière, la Cour suprême a rappelé au Québec qu’au moins le droit pénal est uniforme pour tous les Canadiens. Cette décision pourrait également rendre la vie plus facile à ceux qui cherchent à avoir accès à des pratiques médicales alternatives au Canada.
Le cas concernait une naturopathe de Montréal, Mitra Javanmardi. Elle avait été mise au pilori après qu’un homme âgé et malade soit allé la voir pour se faire soigner et elle lui avait fait une injection. L’un des flacons était contaminé et il est finalement décédé. Bien que les injections soient légales pour les naturopathes dûment formés dans la plupart des provinces, la profession n’est pas reconnue au Québec.
Elle a été accusée de crimes très graves, notamment «d’homicide involontaire coupable». L’affaire a été jugée et elle a été acquittée sous tous les chefs. La chasse aux sorcières s’est poursuivie et la Couronne a rapidement interjeté appel devant le plus haut tribunal du Québec. C’est là que ça devient intéressant.
Comme la Cour suprême l’a clairement indiqué, la Cour d’appel du Québec n’a pas elle-même suivi une règle de base: le juge du procès doit déterminer les faits dans une affaire criminelle, la Cour d’appel ne peut que vérifier si la loi a été correctement appliquée. La Cour suprême a reproché à la Cour de Québec d’avoir établi ses propres faits.
La Cour suprême amorce sa décision en soulignant le haut niveau d’éducation, de formation et d’expérience de Javanmardi et déclare que cette dernière était pleinement compétente pour administrer l’injection, même si cela n’est pas autorisé par la loi québécoise, et rétablit son acquittement.
À première vue, le cas pourrait surprendre les habitants de la plupart des provinces, car la médecine naturopathique est largement autorisée et réglementée au Canada. Au Québec, le Collège des médecins jouit toujours d’un monopole étendu et poursuit de manière agressive toute personne qui se présente sur son terrain, ce qui inclut plusieurs poursuites contre Javanmardi elle-même.
Leur justification est simple: ils protègent le public! En fait, les Québécois ont un choix étrange. Ils peuvent traverser la frontière en Ontario où des organismes professionnels réglementés supervisent les naturopathes et les homéopathes, ou tenter leur chance au Québec où les meilleurs et les pires (pratiques) sont dans le même vide juridique. Dans la Belle Province, n’importe qui peut s’attribuer un titre (naturopathe ou autres) qu’il ait ou non une formation ou une expertise. Tous sont traités pareillement et ne sont pas protégés des poursuites quelle que soit la qualité de leur formation alors que du même coup leurs patients n’ont aucune garantie quant à la reconnaissance de leur compétence.
Je dois dire que je ne suis pas un observateur neutre dans tout cela. J’ai été président de l’Office des professions du Québec pendant six ans et nous avons mené une vaste étude sur les médecines alternatives. La Commission avait besoin d’experts pour son étude et, en tant que l’un des rares docteurs en naturopathie pleinement qualifiés et formés au Québec, Javanmardi a collaboré à notre étude et son expertise a éclairé notre travail. Je la suis de près depuis le début et j’ai assisté à son audience à la Cour suprême en mai dernier. Je travaille également dans ce domaine en tant que conseiller.
Le monopole médical était une bonne idée lors de sa création. Il a suivi une progression naturelle face à la science et a permis l’instauration de pratiques plus sûres et plus uniformes.
Dans le monde d’aujourd’hui, les gens sont plus informés que jamais et cela nécessite une raison impérieuse pour leur retirer le droit de prendre des décisions par eux-mêmes. Il existe de nombreuses pratiques médicales alternatives, anciennes et nouvelles, qui procurent un traitement, un réconfort et un soulagement aux patients que la science ne peut pas nécessairement expliquer complètement. Ces pratiques doivent maintenant être réglementées dans l’intérêt public et non pas poursuivies sous prétexte de protéger le public.
Les régimes de réglementation provinciaux, à commencer par ceux du Québec, qui favorisent toujours le monopole médical au dépens des droits des patients devront changer, ce qui est une très bonne chose pour nos libertés individuelles.
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